Le député PS des Côtes-d'Armor Jean Gaubert interpelle Dominique de Villepin sur la Campagne Liberté d'Informer
Texte de la question écrite publiée au Journal Officiel en bas de cette page, ainsi que la réponse du Premier ministre : "Il n'est dès lors pas envisagé de modifier la législation en vigueur en matière d'accès aux documents administratifs (...)".
Pour écrire l'histoire de notre pays, il est nécessaire de lever les zones d'ombre qui entourent de grands événements en déclassifiant certains documents.
Les journalistes, les parlementaires et les citoyens sont trop souvent confrontés au devoir de réserve des fonctionnaires, au secret d'Etat, au secret défense et au secret judiciaire.
Depuis avril 2004, plus de 3.000 journalistes de toutes les rédactions de France, des parlementaires, des éditeurs, des juristes, des représentants de la société civile ont signé l'appel à une modification de la loi en faveur d'un accès plus libre à l'information. Appel rendu public par Libération le 1er avril 2004, consultable en bas de cette page.
Pourquoi une loi ?
Aux Etats-Unis, en Angleterre et dans les pays scandinaves, la transparence fait loi, et le secret exception.
Cliquez ici pour les exemples concrets (USA, Royaume Uni, Suède...)
Votée en en 1966 aux Etats-Unis, la « Freedom of Information Act » (loi de liberté de l'information), oblige toute administration, même la plus sensible, à fournir au public l'accès aux documents, sous réserve de neuf exceptions qui devront être correctement motivées.
Les administrations, le FBI, la CIA, se réservent ainsi le droit de censurer les informations considérées comme préjudiciables à la sécurité nationale.
En France, nous sommes aujourd'hui loin de ce dispositif.
Une loi votée en 1978 permet théoriquement l'accès aux documents administratifs auprès de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
En réalité, elle est rarement utilisée. Tous les documents administratifs sensibles sont systématiquement classés « confidentiel défense ». Dès qu'un document mentionne une identité, il est rendu inaccessible.
La moitié des demandes sont refusées. Saisie 4.845 fois en 2004, la CADA a rendu 47,9% d’avis favorables, suivis à 72,6% par l’administration.
La veuve du juge Bernard Borrel, un magistrat français assassiné en 1995 à Djibouti, ne parvient pas à connaître les raisons de la mort de son mari ; après une campagne médiatique (notamment l’enquête du magazine 90 MINUTES sur CANAL+) et des injonctions judiciaires, le ministre de la Défense vient seulement d’accepter de lever le secret défense sur certains volets du dossier.
En 1997, deux archivistes ayant révélé les noms des Algériens tués par la police française lors d’une manifestation à Paris, le 17 octobre 1961, ont été « mis au placard » par leur administration. D’autres affaires, anciennes ou récentes (enlèvement de l’opposant marocain Mehdi Ben Barka en 1965, retombées en France du nuage de Tchernobyl…) pourraient ainsi être éclairées, sans parler de tracas subis par des citoyens plus anonymes.
Il peut sembler naïf de s'attaquer à notre tradition d'opacité étatique.
Mais nous pensons qu'en matière d'information, aligner le droit français sur le droit américain et scandinave irait dans le sens d'une plus grande modernité démocratique.
La fermeture de l'accès aux sources d'informations livre encore plus les journalistes aux manipulateurs. Il nous paraît urgent d'établir des règles du jeu plus ouvertes.
En cette époque de défiance vis-à-vis du politique, nous jugeons primordial d'offrir enfin en France, un mécanisme de contre-pouvoir citoyen visant à un accès plus libre à l'information.
Suite de la campagne : nous préparons un texte de loi que nous souhaitons soumettre à tous les parlementaires (proposition ci-dessous).
Voici les pistes pour une évolution vers une loi de la liberté d’informer Propositions pour une modification de la loi sur l’accès aux documents administratifs de 1978 (modifiée en 2000), pour un accès plus libre à l’information.
1/ Le droit d’accès aux documents administratifs est la règle.
- En cas de refus de communiquer, l’administration devra apporter la preuve concrète que le document tombe sous le coup d’une exemption prévue par la loi.
- En cas de refus, une procédure d’appel est possible. Les tribunaux peuvent avoir accès au document incriminé et décider sur pièces si la décision de l’administration est fondée ou pas.
- Enfin, un document ne peut pas être classé confidentiel en entier, des passages « sensibles » peuvent être noircis.
- Chaque administration devra créer un service ad hoc d’accès public aux documents. Un fonctionnaire identifié devra suivre personnellement les demandes et répondre au public dans un délai d’un mois.
Les avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, ainsi que les avis de la Commission Consultative du Secret Défense, ne seront plus consultatifs mais feront désormais autorité.
2/ Extension du domaine de la transparence
- Pourront être déclassifiés les documents issus du pouvoir exécutif qui concernent non seulement le gouvernement mais aussi les hommes politiques qui le dirigent.
- Les archives à caractère historique dites « sensibles » sont transmissibles au public au bout d’un délai de dix ans.
- Accès public, sur demande, aux pièces des procès après extinction des délais d’appel.
3/ Principales exemptions à la déclassification
La révélation de documents est impossible si ceux-ci portent atteinte : - à la sûreté nationale - au bon déroulement d’un procès pénal - à la vie privée - au secret des brevets industriels et commerciaux (sauf dans le cas d'un risque sur la santé publique)
Si l’administration invoque ces exemptions pour ne pas transmettre un document, elle devra être en mesure de défendre son refus devant la CADA, puis les tribunaux en cas de recours.
Malgré ces exemptions, la CADA devra évaluer si le préjudice subi par le public du fait de la non-divulgation des informations sera supérieur au préjudice d’une personne privée ou d’une institution ainsi protégée.
(Pistes pour une évolution vers une loi de la liberté d’informer - Paul Moreira, Luc Hermann)
L'abus de secret administratif : un mal francais ? 29 novembre 2004 organisé par Paul Moreira et Luc Hermann (journalistes)
De nombreux parlementaires, journalistes, juristes, représentants d'ONG, représentants de la société civile ont débattu de la modification de la loi en faveur d'un accès plus libre à l'information.
Ont notamment participé aux débats :
Noël Mamère (député de Gironde, Les Verts), Harlem Désir (député Européen PS), François Loncle (député de l’Eure, PS), Corinne Lepage (présidente de Cap 21, avocate, ancienne Ministre), Tristan Mendès-France (Institut Mendès-France), Marie-Pierre Martinet (Les Verts, Paris), Catherine de Salins (Secrétaire générale de la CADA, Commission d’Accès aux Documents Administratifs), William Bourdon (avocat), Olivier Morice (avocat), Benoît Muracciole (Amnesty International), Samuel Thomas (SOS Racisme), Frédéric Joli (CICR, Comité International de la Croix Rouge), des archivistes, des conservateurs ainsi que de nombreux journalistes (Le Point, L’Express, Le Nouvel Observateur, Le Monde, Libération, Le Parisien, TF1, France 3, M6, Canal+, RFI…).
Lien vers un excellent article de Daniel Psenny du quotidien Le Monde qui résume le colloque.
Le député PS des Côtes-d'Armor Jean Gaubert interpelle Dominique de Villepin sur la Campagne Liberté d'Informer
Texte de la question écrite publiée au Journal Officiel le 21 mars 2006 :
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la campagne « Libertés d'informer », organisée par de nombreux journalistes.
En effet, pour écrire l'histoire de notre pays, ils estiment nécessaire de lever les zones d'ombre qui entourent de grands événements en déclassifiant certains documents. Les journalistes, mais également les parlementaires et l'ensemble des citoyens sont trop souvent confrontés au devoir de réserve des fonctionnaires, au secret d'État, au secret défense et au secret judiciaire.
Depuis avril 2004, plus de 500 journalistes de toutes les rédactions de France, des parlementaires, des éditeurs, des juristes, des représentants de la société civile ont signé un appel à une modification de la loi en faveur d'un accès plus libre à l'information. Aux États-Unis et dans les pays scandinaves, la transparence fait loi, et le secret, exception.
Votée en 1966 aux États-Unis, la « Freedom of Information Act » (loi de liberté de l'information) oblige toute administration, même la plus sensible, à fournir au public l'accès aux documents, sous réserve de neuf exceptions qui devront être correctement motivées. Les administrations, le FBI, la CIA se réservent ainsi le droit de censurer les informations considérées comme préjudiciables à la sécurité nationale.
En France, nous sommes aujourd'hui loin de ce dispositif. Une loi votée en 1978 permet théoriquement l'accès aux documents administratifs auprès de la commission d'accès aux documents administratifs. En réalité, les documents administratifs sensibles sont souvent classés « confidentiel défense » et, dès qu'un document mentionne une identité, il est rendu inaccessible.
En cette époque de défiance vis-à-vis du politique, il est peut-être nécessaire d'offrir enfin, en France, un mécanisme de contre-pouvoir citoyen visant à un accès plus libre à l'information. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles décisions le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Question N° : 89063 de Jean GAUBERT (Socialiste - Côtes-d'Armor) Journal Officiel du 21 mars 2006, page 2903
JUIN 2006 - Réponse écrite du Premier ministre :
L'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou, dans le cadre de leur mission de service public, les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public sont tenues en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, le dépôt aux archives publiques ne faisant pas obstacle à ce droit à communication.
Tous les documents publics qui ne revêtent pas un caractère préparatoire sont ainsi communicables, à l'exception de ceux dont la consultation ou la communication pourrait porter atteinte à des intérêts nationaux ou publics prééminents (sûreté de l'État, sécurité publique ou sécurité des personnes, politique extérieure de la France, monnaie et crédit public, procédures devant les juridictions, recherche des infractions fiscales et douanière) ou à un secret protégé par la loi, au nombre desquels figure le secret de la défense nationale, tel que définit par l'article 413-9 du Code pénal et dont la mise en oeuvre répond aux strictes conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et une instruction interministérielle du 25 août 2003.
La loi précise que ne sont au demeurant pas opposables à leurs bénéficiaires le secret de la vie privée et des dossiers personnels, le secret médical et le secret en matière commerciale et industrielle. Les documents mentionnant une identité sont donc, sous réserve de ces exceptions, librement communicables. Dans un souci légitime de protection des individus, la loi prévoit toutefois que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur sa personne ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Les documents comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre doivent toutefois être communiqués après l'occultation ou la disjonction de ces mentions. Les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine fixent par ailleurs le délai au terme duquel les documents versés aux archives et qui n'étaient pas librement communicables deviennent consultables de plein droit.
Enfin la commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques a vu sa compétence élargie par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et ses moyens récemment renforcés.
Il n'est dès lors pas envisagé de modifier la législation en vigueur en matière d'accès aux documents administratifsqui établit un juste équilibre entre la nécessaire transparence de l'action administrative et la protection des intérêts supérieurs de l'État et des personnes.
Aux Etats-Unis, en Angleterre, dans les pays scandinaves, la transparence fait loi, et le secret exception.
Chaque semaine la presse publie des révélationscliquez ici Les révélations sur un camp de torture britannique de l'après-guerre, l'identité de centaines de détenus de Guantanamo, les photos des cercueils des soldats américains morts en Irak...
Pétition en ligne pour le vote d'une loi en faveur d'un accès plus libre à l'information en France, les premiers signataires et le texte complet du premier appel cliquez ici
En réalité, elle est rarement utilisée. Tous les documents administratifs sensibles sont systématiquement classés « confidentiel défense ». Dès qu'un document mentionne une identité, il est rendu inaccessible. 
La veuve du juge Bernard Borrel, un magistrat français assassiné en 1995 à Djibouti, ne parvient pas à connaître les raisons de la mort de son mari ; après une campagne médiatique (notamment l’enquête du magazine 90 MINUTES sur CANAL+) et des injonctions judiciaires, le ministre de la Défense vient seulement d’accepter de lever le secret défense sur certains volets du dossier. 
Il peut sembler naïf de s'attaquer à notre tradition d'opacité étatique.
1/ Le droit d’accès aux documents administratifs est la règle.
3/ Principales exemptions à la déclassification
De nombreux parlementaires, journalistes, juristes, représentants d'ONG, représentants de la société civile
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la campagne « Libertés d'informer », organisée par de nombreux journalistes. 
