Liberté d’Informer dénonce le projet de loi amendé et adopté par le Sénat le 8 janvier 2008 visant à considérablement limiter l’accès aux archives. (voir l'article du Monde en bas de cette page sur le projet controversé) Lien vers le projet de loi relatif aux archives adopté par le Sénat(sur le site de l'Assemblée nationale)
Toujours plus de secret
Encore une fois, un effet d’annonce suivi du contraire absolu de ce qui avait été promis : un Etat plus moderne plus transparent, plus accessible au citoyen. Voilà ce que semblait afficher Nicolas Sarkozy.
Lors du Grenelle de l’Environnement, une mission d’experts a même été confiée dans ce sens à Corinne Lepage. Un responsable de Liberté d’Informer y a participé. Sa mission était claire : amener les relations entre le citoyen et l’administration vers plus de transparence. En effet, l’administration française, du fait d’une culture profonde d’opacité et de protection excessive du secret, refuse de transmettre des données vitales pour la santé publique.
Ainsi, une étude OGM Monsanto, tenue secrète par le ministère de l’agriculture et démontrant des problèmes sur des cellules du foie chez les rats n’a pu être obtenue qu’à travers l’Allemagne, grâce à sa loi sur l’accès aux documents plus souple. Savez-vous qu’il faut attendre plusieurs dizaines d’années pour que l’administration transmette des données aussi simples que le débit des fleuves ?
Alors que mission d’experts Lepage propose un alignement du droit français sur celui des autres grandes démocraties occidentales, les parlementaires de l’UMP rendent de plus en plus difficile l’accès aux archives. Lancée en 2004, la Campagne Liberté d’Informer réclame l’adoption en France d’une loi Freedom of Information Act ; comme aux Etats-Unis, en Angleterre et dans les pays scandinaves où la transparence fait loi et le secret exception.
Ainsi, aux Etats-Unis, des journalistes ont utilisé les possibilités de la loi pour obtenir du Pentagone la déclassification de l'identité de centaines de détenus de Guantanamo et les premières images des cercueils des soldats américains morts en Irak et en Afghanistan, que l'administration Bush cherchait à cacher par crainte d'une réaction négative de l'opinion publique.
En Angleterre, la nouvelle loi a contraint le ministère de la Défense d'exhumer de ses archives des documents qui révèlent que Londres avait organisé et installé un programme de torture secret dans l'Allemagne occupée par les Alliés à l'été 1945.
En Suède, cette transparence permet aux citoyens de contrôler les décisions du gouvernement. On peut obtenir en une journée l’itinéraire précis du transport des matières nucléaires dans le pays ou encore la carte des champs où sont plantées des semences OGM. Chez nous, en France, ces informations sont classées secret défense.
Ce mécanisme d’autoprotection de l’administration française est parfois un mécanisme de protection des crimes d’Etat. Faut-il rappeler le sort kafkaïen subi par deux archivistes de la ville de Paris, Brigitte Lainé et Philippe Grand ? Pour avoir osé aller attester devant un tribunal qu’ils avaient vu des documents intransmissibles faisant la preuve du meurtre de dizaines d’algériens le 17 octobre 1961 à Paris, ils furent dégradés, privés d’ordinateurs, d’accès à la salle des archives, de tous moyens de travail pendant sept longues années. Malgré les diverses plaintes déposées devant le tribunal administratif et toutes gagnées par eux, ils subirent cet ostracisme sans recevoir d’aide d’un quelconque parti politique.
Il fallut attendre l’exposition médiatique de leur cas à la télévision pour que les élus socialistes du conseil de Paris (c’est la mairie de Paris qui contrôle le service des archives) interviennent en leur faveur.
Que disait la vérité officielle ? Il n’y avait eu qu’un mort ce jour-là. Que disaient les documents détenus loin du regard du public ? Sous les ordres du préfet Maurice Papon la répression avait été telle qu’on recensait au moins 89 morts. Et ce n’est pas un hasard que ce soit Maurice Papon qui ait été protégé dans cette histoire. Le droit des archives français est usiné pour couvrir les fonctionnaires qui se sont compromis pendant l’occupation nazie et pendant la guerre d’Algérie.
Lors du vingt cinquième anniversaire de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en 2004, Antoine Prost, l’un de ses membres, professeur à l’université de Paris I, le disait très clairement : « L’avis (de la CADA) est généralement négatif quand les dossiers demandés mettent en cause des tiers encore vivants. Le cas n’est pas rare pour les dossiers relatifs à l’occupation ou à la guerre d’Algérie : permettre d’identifier l’auteur d’une dénonciation qui a envoyé quelqu’un en camp de concentration, ou le chef d’un commando qui a commis plusieurs assassinats n’est pas envisageable si le demandeur est la victime ou l’un de ses descendants, sauf si l’on peut anonymer toutes les indications relatives aux tiers en sorte qu’ils ne puissent être identifiés, ce qui retire à la communication beaucoup de son intérêt. »
Si au lieu de jouer sur la corde de l’émotion en célébrant Guy Môquet, on s’intéressait à la vérité pour tenter de savoir la part de responsabilité de l’Etat français dans sa mort ? Et pour cela, il n’y a qu’une solution : ouvrir les archives. Comme aux Etats-unis ou en Angleterre.
Paul Moreira et Luc Hermann, journalistes, Liberté d’Informer
Texte de l'Association des usagers du service public des Archives nationales (AUSPAN) :
10 avril 2008 Nous avons ce week-end attiré votre attention sur le nouveau projet de loi d’archives et les menaces qu’il fait peser sur la recherche. Pour obtenir les changements nécessaires dans le texte de loi, nous vous invitons à lire et à signer cette adresse à nos représentants.
Adresse à Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs
Un projet de loi d’archives voté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2008 va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale le 29 avril 2008. Ce projet de loi contient des dispositions qui portent gravement atteinte à la liberté d’écriture et à la recherche historique. Il restreint de façon arbitraire le droit d’accès des citoyens aux archives publiques contemporaines (depuis 1933).
Nous attirons plus particulièrement l’attention des Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs sur les points suivants :
1- L’article L 213-2-II crée une nouvelle catégorie d’archives, les archives incommunicables. Certaines archives pourront ne jamais être communiquées au nom de la sécurité nationale ou de la « sécurité des personnes ». D’une part, le législateur est en contradiction manifeste avec ses propres intentions : il déclare à l’art. L 213-1 que les archives publiques sont « communicables de plein droit » pour créer, à l’article suivant, la catégorie archives incommunicables. D’autre part cet article n’a pas aucune raison d’être : les informations concernant les armes de destruction massives sont couvertes par l’art. 213-2-I-3° et les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont visées par l’art. 213-2-I-4°. Enfin cet article est contraire aux recommandations du Conseil de l’Europe précisant que « toute restriction doit être limitée dans le temps » (point 2.1.5. de la Recommandation n° R 2013).
Nous demandons la suppression de l’article L 213-2-II.
2- Au nom d’une conception inédite « de la protection de la vie privée des personnes » le projet de loi justifie l’allongement du délai d’ouverture des archives publiques. Ainsi un carton contenant un seul document rendant public une « appréciation ou un jugement de valeur » ne pourra être consultable qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans (art. L 213-2-I-4°). Cette expression particulièrement floue autorisera la fermeture d’archives publiques, tels les rapports de préfet. Qui décidera, et sur quels critères, de leur communicabilité ? Par ailleurs, substituer au délai de soixante ans actuellement en vigueur, un délai de soixante-quinze ans compromet les études historiques sur les années trente, et sur le régime de Vichy puisque cela revient à soumettre au privilège d’une dérogation l’étude de documents aujourd’hui librement accessibles.
Nous demandons la suppression des expressions « appréciations et jugements de valeur » et le retour au délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979, art. 7-5 protégeant « les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ». De plus il serait nécessaire que la possibilité d’obtention d’une dérogation (art. L. 213-3) soit explicitement mentionnée au nouvel art. 25-II. Enfin, les délais de réponse n’étant pas fixés, certaines dérogations se font attendre au-delà d’un temps raisonnable. Nous demandons que les réponses parviennent aux demandeurs dans le délai légal de deux mois.
3- L’article L 213-3-I instaure un nouveau régime de dérogation pour la consultation des documents avant l’expiration des délais légaux d’ouverture. Le chercheur devra désormais justifier que ses travaux ne portent pas une « atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Comment définira-t-on « l’atteinte excessive aux intérêts de la loi » ? Le régime déjà extrêmement restrictif de la dérogation se trouve de la sorte encore réduit, au point de laisser craindre sa disparition pure et simple.
Nous demandons le retour au régime de la dérogation prévu par l’art. 8 de la loi du 3 janvier 1979 : « Cette consultation n’est assortie d’aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation ».
4- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu aux papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il offre à ces derniers, jusqu’à leur décès, la possibilité de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs collaborateurs comme des archives privées jusqu’au décès des ministres.
Nous demandons que les protocoles soient soumis à un délai maximal de cinquante ans.
Renouant avec la culture du secret - le mot est employé quatorze fois dans le texte - ce projet de loi, va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des pratiques et législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales.
Les dispositions extrêmement restrictives de ce nouveau texte sont empreintes de méfiance et sont inspirées par une vue largement fictive de ce qu’est la pratique de l’archive. Ce dont les archives françaises ont besoin en France n’est pas d’un retour déguisé au secret d’état, mais sur le modèle des législations étrangères, d’une plus large ouverture. Peut-on raisonnablement penser que la démocratie française en sortirait affaiblie ?
Association des usagers du service public des Archives nationales (AUSPAN) 10 avril 2008Merci de bien de vouloir retourner votre signature, en précisant vos qualités (doctorant, chercheur, usager, généalogiste...) et, si besoin est, votre institution de rattachement à l’adresse suivante :
Des historiens dénoncent un projet de loi visant à limiter l'accès aux archives
Article Le Monde du 17 avril 2008
La colère est montée vite et fort. Adopté dans l'indifférence par le Sénat, le 8 janvier, le projet de loi relatif aux archives, qui sera examiné par les députés à partir du 29 avril, suscite une vague de protestation. Ainsi, initiée le 12 avril par l'Association des usagers du service public des archives nationales (Auspan), une pétition visant à dénoncer le projet de loi a recueilli, en trois jours, 500 signatures d'historiens et chercheurs.
500 signataires contre "le culte du secret"
Les 500 signataires - historiens, sociologues, philosophes, généalogistes ou simples usagers, français mais aussi américains, anglais ou canadiens - de la pétition contre le projet de loi sur les archives, adressée à "Mesdames et messieurs les députés et sénateurs", affirment que ce projet "renoue avec le culte du secret" et "va à l'encontre des recommandations du Conseil de l'Europe et des pratiques et législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales". Parmi les signataires : Alya Aglan, Jean-Pierre Azéma, Philippe Artières, Christine Bard, Alain Blum, Raphaëlle Branche, Herrick Chapman, Emmanuel Faye, Marc Lazar, Gérard Macé, Marie-Anne Matard-Bonucci, Claude Mazauric, Gérard Noiriel, Todd Shepard, Patrick Weil, Annette Wieviorka... [-] fermer
La fronde excède largement les seuls milieux académiques : tandis que le Comité de vigilance face aux usages publics de l'histoire (CVUH) dénonce un projet qui "aggrave les conditions actuelles d'accès aux archives et porte atteinte aux droits des citoyens", la Ligue des droits de l'homme s'inquiète de la menace qui pèserait sur "l'instrument de connaissance et de mémoire partagée que représentent les archives publiques dans une démocratie".
La révolte paraît à la mesure des attentes déçues. A l'origine, le projet du ministère de la culture se présentait comme un texte d'ouverture, visant à libéraliser la grande loi du 3 janvier 1979 en permettant aux citoyens d'"accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire". Ainsi, le délai de trente ans, jusqu'ici préalable à toute consultation d'archive publique, était remplacé par le principe de la "libre communicabilité".
Quant aux cinq régimes d'exception, qui s'échelonnaient de soixante à cent cinquante ans, suivant qu'ils mettaient en cause la vie privée, la sûreté de l'Etat, les affaires judiciaires, les données médicales ou patrimoniales, ils n'étaient plus que trois : vingt-cinq, cinquante et cent ans. Dans toutes les catégories, les délais se trouvaient raccourcis. Certes, une nouvelle catégorie d'archives "incommunicables" était créée, portant sur les armes de destruction massive et la protection des agents secrets. Mais l'équilibre général représentait un réel progrès aux yeux des chercheurs.
LA PRESSION DES NOTAIRES
Or le Sénat, contre l'avis du gouvernement, a transformé le texte de façon très significative. Il a d'abord réduit la portée de certaines mesures (sur les actes notariés, les archives des juridictions et les registres de mariage), notamment sous la pression des notaires.
Bien plus : il a durci quelques aspects du régime existant. Ainsi, au nom de l'allongement de l'espérance de vie, le texte voté par les sénateurs fait passer de soixante à soixante-quinze ans le délai de consultation pour les "documents dont la communication porte atteinte à la vie privée". Une exigence fondamentale des citoyens, insiste René Garrec, rapporteur (UMP) du texte au Sénat.
Un prétexte fallacieux, rétorque Sonia Combe, membre du CVUH et auteur d'un livre intitulé Archives interdites (Albin Michel, 1994) : "En 1996, le rapport du conseiller d'Etat Guy Braibant avait souligné cette utilisation abusive de la notion de "vie privée", dès lors qu'elle est étendue aux agissements des fonctionnaires d'Etat. En France, on maintient fermées les archives des camps d'internement qui existaient sous l'Occupation au nom de la protection de la vie privée des gardiens... La législation allemande est beaucoup plus claire : pour elle, la vie privée ne peut pas concerner les actes commis sous l'uniforme ou dans l'exercice de telle ou telle fonction."
A l'instar de Sonia Combe, nombreux sont les historiens qui considèrent le texte du Sénat comme une immense régression : "Avec une telle loi, Benjamin Stora n'aurait pas pu réaliser ses travaux sur la guerre d'Algérie, déplore Denis Peschanski. Idem pour nous, historiens de la seconde guerre mondiale. On ne peut pas nous faire la leçon sur le devoir de mémoire et empêcher le citoyen d'avoir accès aux archives. Par exemple, les politiques souhaitent qu'on rende compte de ce qu'ont vécu les harkis. Si on recule les limites d'accès aux documents, comment faire cette histoire-là ?"
"ON EST DES GENS BIEN"
Si le texte du Sénat devait être voté en l'état par les députés, notent les détracteurs du projet, certaines archives concernant la guerre d'Algérie ne seraient disponibles que soixante-quinze ans après la fin du conflit, soit en 2037. Surtout, ces restrictions refléteraient la suspicion que l'Etat français continue de faire peser sur les chercheurs : "On est des gens bien, quand on nous connaît, ironise l'historienne Anne Simonin. En France, il y a une vision très fantasmatique du secret d'Etat, comme si on allait aux archives pour attenter à la mémoire officielle. Mais en dix ans, il n'y a pas eu une seule action intentée par le ministère de la justice pour usage abusif. Qu'on en finisse avec cette vision négative du citoyen ! Il faut espérer que l'Assemblée nationale réagisse..."
Il se pourrait qu'Anne Simonin et ses amis aient été entendus : la commission des lois de l'Assemblée a adopté une série d'amendements qui, s'ils étaient confirmés en séance, reviendraient sur certains des éléments les plus controversés votés par les sénateurs. Pour les documents relatifs à la "vie privée", le délai de communication serait de nouveau ramené à cinquante ans. Parmi les arguments utilisés par la commission, on lit celui-ci : "Le maintien du secret pendant une trop longue période, loin de protéger l'action de l'Etat, paraît plutôt de nature à favoriser les fantasmes de toutes sortes sur l'histoire récente et les théories du complot."
Jean Birnbaum et Nathaniel Herzberg
Article paru dans Le Monde, édition du 17 avril 2008 Copyright Le Monde
Ce mécanisme d’autoprotection de l’administration française est parfois un mécanisme de protection des crimes d’Etat. Faut-il rappeler le sort kafkaïen subi par deux archivistes de la ville de Paris, Brigitte Lainé et Philippe Grand ? Pour avoir osé aller attester devant un tribunal qu’ils avaient vu des documents intransmissibles faisant la preuve du meurtre de dizaines d’algériens le 17 octobre 1961 à Paris, 
Si au lieu de jouer sur la corde de l’émotion en célébrant Guy Môquet, on s’intéressait à la vérité pour tenter de savoir la part de responsabilité de l’Etat français dans sa mort ? Et pour cela, il n’y a qu’une solution : ouvrir les archives. Comme aux Etats-unis ou en Angleterre.
Des historiens dénoncent un projet de loi
