Depuis le mois d'octobre 2007, Liberté d'Informer s'est associé à la campagne d'Access Info Europe, une ONG internationale qui promeut le droit à l’information en Europe et défend les meilleurs standards possibles pour la future Convention européenne sur le droit à l'information qui est en cours de rédaction au Conseil de l'Europe.
La future Convention, actuellement rédigée par un groupe de quinze spécialistes mandatés dont la France fait partie, impliquera des modifications de l'appareil législatif pour les Etats qui la ratifieront.
Pour les moins avancés, comme la France, moins la Convention impose de transparence, et plus leur loi nationale sur l’accès à l’information ou aux documents administratifs pourra rester en l’état, en l’occurrence celle du 17 juillet 1978 pour notre pays.
La France fait donc partie des quelques pays, avec par exemple le Danemark, le Belgique et la Pologne, qui tentent de bloquer les négociations au stade actuel, afin que le texte n'évolue pas et continue d'exclure les pouvoirs législatifs et judiciaires du champ de la transparence administrative.
Pour interpeller l'opinion et les pouvoirs publiques, Access Info Europe et Liberté d'Informer ont adressé une lettre au Président de la République, Nicolas Sarkozy, ainsi qu'au ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner, lettre à laquelle nous n’avons obtenu aucune réponse.
Cette lettre a été signée par de nombreux journalistes et avocats, ainsi que par l'ancien Premier ministre Michel Rocard et l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage.
Access Info Europe, basée en Espagne, a également rédigé en neufs points les principes universels qui devraient fonder le droit à l'information dans chaque pays.
Le Comité Directeur pour les Droits de l'Homme qui mandate les spécialistes et suit leur travail sur la Convention s'est réuni le 7 novembre dernier à Strasbourg. La Slovénie, la Norvège, la Roumanie, la Macédoine, la Croatie, la Serbie, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie et l'Autriche se sont prononcés en faveur de standards plus élevés dans le futur texte et pour la poursuite des discussions.
Ils ont aussi exprimé le souhait d’une consultation avec d'autres pays ne faisant pas partie du groupe des quinze mandatés pour cette mission. Il a été décidé, à la suite des interventions défendant cette option, de continuer le travail d'écriture de la Convention lors de la prochaine réunion du CDDH, qui aura lieu en avril 2008, afin que les quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe aient la possibilité de contribuer au texte pour aboutir à la plus grande transparence possible.
Liberté d’Informer et Access Info Europe continuent donc leur travail de sensibilisation sur ces questions, pour que la France considère enfin le droit à l’information comme un droit fondamental humain et défende au Conseil de l’Europe et sur son sol des textes à la mesure de la démocratie qu’elle entend représenter.
