Le 8 octobre 2007, Access Info Europe et Liberté d'Informer ont interpellé le Président de la République sur l'accès aux documents administratifs, en lui adressant cette Lettre signée par de nombreux journalistes et soutenue par Michel Rocard.
Il s'adresse également à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangeres Bernard Kouchner et au Président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Nous, organisations et individus signataires, vous écrivons pour vous exprimer notre profonde inquiétude au sujet de la position ouvertement bloquante prise par la France dans les négociations pour la future Convention européenne sur l'accès aux documents publics, Convention actuellement en cours de rédaction par le Conseil de l'Europe à Strasbourg.
Dans ces négociations, la France veut limiter le droit d’accès du citoyen aux documents publics exclusivement détenus par le pouvoir exécutif. En cela, elle exclut du champ de la transparence les documents détenus par les pouvoirs législatifs et judicaires.
Par conséquent, les citoyens n’auraient pas accès aux documents tels que les actes parlementaires ou les arrêts des tribunaux. En France, un certain nombre de ces documents peuvent être aujourd'hui consultés mais ils le sont à la discrétion des personnels de ces administrations. Nous trouverions absurde que la position française sur la nouvelle Convention européenne soit en retrait par rapport aux pratiques déjà existantes.
Le régime de dérogation de la Convention est parfaitement à même de protéger tous les intérêts légitimes de ces autorités publiques.
La transparence de toutes les institutions administratives permet aux citoyens de se forger leurs opinions, encourage l’efficacité, limite la corruption et augmente la confiance que leur accorde le public.
Cette Convention définira le droit à l'accès à l'information pour les huit cents millions d’habitants des pays membres du Conseil de l'Europe. Or, la version actuelle de la Convention est largement en deçà des normes déjà en vigueur en Europe. Elle irait à l’encontre des progrès considérables accomplis ces dernières années.Etant donné les signes d'engagement de votre nouveau gouvernement en faveur de la transparence et de la modernisation des relations entre la fonction publique et les citoyens, nous vous demandons d'agir conformément à vos ambitions et de soutenir une Convention qui sera une véritable avancée pour nos démocraties.
Nous vous appelons tout particulièrement à défendre le droit d’accès à l’information en tant que droit fondamental humain s’appliquant à toutes les informations détenues par les autorités publiques, y compris les pouvoirs législatifs et judicaires.
Nous pensons que la prochaine Convention européenne sur l’accès aux documents administratifs ne devra graver dans le marbre les principes essentiels du droit à l’accès à l’information que si les présentes inquiétudes sont levées.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de notre très haute considération.
Fédération Internationale des Journalistes Reporters sans frontières La Société des Rédacteurs du journal Marianne La Rédaction de Rue89.com « Les Incorrigibles », collectif de pigistes, graphistes et photographes Yves AGNES, président de l'Association de préfiguration d'un conseil de presse (APCP), ancien rédacteur en chef au Monde et ancien directeur général du CFPJ David ANDRE, journaliste Florence AUBENAS, journaliste au Nouvel Observateur Laurent BECCARIA, directeur des éditions Les Arènes William BOURDON, avocat Jérôme BOUVIER, journaliste Hervé BRUSINI, journaliste Jean-Marie CHAPPE, président de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Journalistes, représentant du syndicat des journalistes CFTC Ivan CHUPIN, sociologue du journalisme Hubert COUDURIER, directeur de l'information du Télégramme de Brest Sylvain COURAGE, journaliste, président de la société des rédacteurs du Nouvel Observateur Olivier DA LAGE, journaliste Guillaume DASQUIE, journaliste d'investigation Jean-Charles DENIAU, écrivain et réalisateur Alain GENESTAR, journaliste et professeur-associé à Sciences-Po Serge GORDEY, producteur Luc HERMANN, journaliste Corinne LEPAGE, avocate Jacques MORANDAT, directeur de la Fédération Française des Agences de Presse Paul MOREIRA, journaliste Olivier MORICE, avocat Emilie RAFFOUL, directrice de l'investigation, rédactrice en chef de "Jeudi Investigation", Canal Plus Denis ROBERT, écrivain Michel ROCARD, député européen et ancien Premier ministre Olivier TOSCER, journaliste Philippe VAL, directeur de la rédaction de Charlie Hebdo Agnès Callamard, Directrice exécutive, Article 19 Sandra Coliver, Juriste, Senior Legal Officer, Open Society Justice Initiative Ulf Öberg, Juriste, Professeur de Droit, Université de Stockholm, Suède
Maeve McDonagh, Professeur de Droit, Université de Cork, Irlande Máté Szabó, juriste, L'institut de politiques public "Eötvös Károly", ancien assistant du Commissaire Hongrois d'Information Andreja Mrak, Chercheuse, Bureau de la Commissaire d'Information, Slovénie Jan Borgen, Secrétaire général, Transparency International Norvège Gergana Jouleva, Directrice exécutive, Access to Information Programme, Bulgarie Shushan Doydoyan, Directrice exécutive, Freedom of Information Centre, Arménie Vasile Spinei, Directeur exécutive, Association Acces-info, Moldova Adam Földes, Juriste, Hungarian Civil Liberties Union, Hongroie Vanja Calovic, Directrice exécutive, MANS (NGO), Monténégro Linda Austere, Juriste, Providus, Lettonie Josiane Lebescond, France Gérard Lion, Etats-Unis Jean-Michel Lemonnier, France Fabien Faure, France Rémy Nakache, France Philippe Brunier-Zsigray, France Brigitte Huttner, France André Magnez, France Doris Leininger, France Tristan Sadeghi, France Anne Calcagni, France Jacqueline Vié, France Jean-Yves Bobin, France Sylvain Auffret, France Daniel Laplace, France Bruno Bioret, Espagne Michel Berenguer, France (journaliste) Annie Delahaie-Tagliaferri, France Alain Fabre, France Jean-Pierre Jordy, France Henry Canella, France Jacques Prudhomme, France Bruno Bultel, France
Pourquoi avoir signé la lettre d’Access Info Europe sur le droit d’accès à l’information ?
- Parce que je crois à la transparence, tout simplement. Et je crois qu’une restriction de ce droit comporte des dangers. Peut-être pas dans l’immédiat, mais à l’avenir.
C’est pourtant un sujet peu connu. Quelle est son importance concrète pour le citoyen ?
- Il s’agit vraiment de défendre l’avenir. L’information administrative, pas seulement administrative d’ailleurs, doit être disponible pour le citoyen. C’est un droit élémentaire et banal pour chaque citoyen. Je pense sincèrement qu’il faut agir aujourd’hui avant que la pression sur le sujet ne devienne trop forte.
En l’état, la convention du Conseil de l’Europe peut-elle être bénéfique ?
- Je ne suis pas assez spécialiste pour répondre à cette question.
Quels sont les intérêts d’un Etat à ne pas trop ouvrir l'accès à l'information publique ?
- Les politiques régaliennes se protègent, c’est dans l’ordre des choses. Il y a une peur d’une trop grande ouverture à l’accès à l’information Cela est tout de même davantage le fait des Etats centralisés. Ce droit est très fermé en France alors qu’il est très ouvert en Suède, où il est très facile d’obtenir la moindre correspondance. Cela relève de la manière d’être, quasiment de la tradition. Cette fermeture nuit à la qualité du débat public ; je pense, par exemple, au nucléaire.
La France peut-elle jouer un rôle moteur pour cette convention ?
- J’aimerais bien qu’il en soit ainsi. Mais ce n’est ni dans son habitude, ni dans sa tradition qui relève davantage de l’opacité.
Et Nicolas Sarkozy, peut-il répondre à cette lettre ?
- Nicolas Sarkozy a une éducation très "services spéciaux", très "police", très "ministère de l’Intérieur", très "sécurité". Il n’est pas très orienté vers ce genre de domaines. Ce serait une agréable surprise en tout cas…
Propos recueillis par François Sionneau et paru sur le site du Nouvel Observateur (le mardi 16 octobre 2007)
